Article (LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1))
Art. 9. - Au troisième alinéa de l'article 413-9 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, les mots: « les modalités selon lesquelles est organisée leur protection » sont remplacés par les mots: « les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection ».