Article (Arrêté du 2 novembre 1993 portant admission à la retraite (services extérieurs))
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. André (Jean-Henri), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 4 avril 1994.