Article (Arrêté du 8 mars 1994 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités par une commission de groupe (année 1994))
Art. 4. - Le dossier, constitué en application de l'article 3 du présent arrêté, devra parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, le 27 mai 1994 au plus tard ou être déposé à cette même date avant 12 heures dans les services d'un rectorat d'académie choisi par le candidat; les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 27 mai 1994 est renvoyé à son expéditeur.