Article (Arrêté du 8 janvier 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des autorisations de mouillage en baie de Chingoudy)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandant de la brigade de gendarmerie maritime de la station navale de la Bidassoa, B.P. 414, 64704 Hendaye.