Article (Arrêtés du 6 janvier 1994 portant agrément d'opérations de localisation en province de services relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service central d'enquêtes et études statistiques, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1996 inclus, pour suivre le transfert partiel de ce service de Paris à Toulouse-Auzeville.