Article (Décret no 94-188 du 25 février 1994 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 7-2 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, un article 7-3 ainsi rédigé:
« Art. 7-3. - Le service de l'information et de la communication prépare et met en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser; il évalue ses résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des correspondants chargés de la communication. »