Article (Arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (météorologie, aviation civile, transports terrestres et routes))
Art. 3. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des transports terrestres, sont déclarés « services publics », au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps « organismes rattachés », au sens de l'article R. 151 du code du service national, les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après: