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Article (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)

Article (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.