Article (Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié comme suit:
« La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 ci-dessus est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3094 a 3096
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(Le reste sans changement.)