Articles

Article (LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1))

Article (LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1))

Art. 2. - L'article L. 210-2 du code électoral est abrogé.