Article (Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 5. - A l'article 15-1 du même décret, les mots: « classés dans la classe normale de » sont remplacés par les mots: « nommés dans ».