Article (Arrêté du 25 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 4. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Lorsque le siège d'une direction interdépartementale se trouve dans un département différent de celui du chef-lieu de région, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable du département de résidence administrative du directeur interdépartemental concerné ayant reçu délégation de signature: Indre-et-Loire pour la direction interdépartementale de Tours, Meurthe-et-Moselle pour la direction interdépartementale de Nancy. »