Article (Décret no 94-145 du 18 février 1994 modifiant le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes)
Art. 1er. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Il est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. Les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers référendaires. »