Article (Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques)
3.4. La procédure de fixation des tarifs
Quels que soient les éléments dont il est composé, le tarif arrêté par l'administration prend le caractère d'une redevance. Il relève à ce titre de la compétence du pouvoir réglementaire dans les conditions prévues par l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (art. 5 et 19).