Article (Décret no 94-73 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière)
Art. 9. - Aux 1o et 2o de l'article 29 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, après les mots: « années de services » est ajouté le mot « effectifs ».