Article (Décret no 94-54 du 17 janvier 1994 modifiant le décret no 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle)
Art. 7. - L'article 19 du décret du 4 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 19. - Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement.
« Il délibère sur les orientations proposées en matière de politique scientifique par le conseil scientifique.
« Il vote le budget et arrête les comptes.
« Il répartit les moyens entre les laboratoires, les départements et les services communs.
« Il arrête à la majorité absolue de ses membres en exercice le règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Il délibère sur la création ou la réforme des collections.
« Il délibère, à la majorité absolue de ses membres en exercice, sur la création ou la suppression des départements, ainsi que sur l'organisation des services administratifs et techniques communs.
« Il délibère dans les mêmes conditions, et après consultation du conseil des laboratoires, sur la création ou la suppression des laboratoires.
« Il délibère sur les contrats et conventions et est informé des moyens en personnels affectés à leur exécution.
« Il se prononce sur la nature des emplois susceptibles d'être créés. »