Article (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Art. 10. - Les dispositions des articles 1er à 7, 9 et 12 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux personnes régies par le statut civil de droit commun.
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus les mots: « du territoire » ou « de la collectivité » sont substitués aux mots: « de l'arrondissement » et les mots « tribunal de première instance » sont substitués aux mots « tribunal de grande instance ».