Article (Arrêté du 2 mars 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le remboursement d'avances par le service Aéroport au service général de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.