Article (Arrêtés du 9 mars 1994 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.