Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 53. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 précitée est ainsi rédigé:
« A titre transitoire, ces produits peuvent être distribués par les seuls établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 1994. »