Article (Décret no 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Art. 2. - A l'article 15 du même décret sont ajoutés, après les mots: « au grade d'ingénieur principal », les mots: « de 2e classe ».