Article (Arrêté du 29 mars 1994 relatif à une régie d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, le montant de l'avance accordée au régisseur de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais - Picardie est porté à 60 000 F à compter du 1er avril 1994.