Article (Décret du 11 avril 1994 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 46 (dénommée Saint-Laurent A), située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher))
Art. 1er. - Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif des deux réacteurs nucléaires de la centrale A de Saint-Laurent-des-Eaux, prévues dans les documents ci-après énumérés:
- la note de synthèse du déclassement de l'installation nucléaire de base,
justifiant notamment l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif, opérations visant au déclassement de l'I.N.B. no 46, comprenant les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation;
- les règles générales d'exploitation pour la surveillance et l'entretien de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté;
- la mise à jour du plan d'urgence interne,
présentés à l'appui de la lettre susvisée d'Electricité de France, sont approuvées, aux conditions particulières complémentaires indiquées aux articles 2 à 4 suivants, et sous réserve du respect de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.