Article (Circulaire du 11 avril 1994 relative à l'application de l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux déclarations d'installation des appareils de traitement de l'information (A.T.I.) de classe A)
3. Obligations des utilisateurs en cas de brouillage
En vertu des dispositions de l'article L. 61 du code des postes et télécommunications, tout utilisateur d'une installation électrique déclarée ou non, située en un point quelconque du territoire et produisant ou propageant des perturbations pouvant gêner l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont indiquées par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent, et plus généralement aux articles L. 60, L. 61 et R. 28 du code des postes et télécommunications,
expose l'utilisateur aux sanctions pénales prévues au code des postes et télécommunications.