Article (Arrêté du 6 avril 1994 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel)
Art. 4. - Les dispositions relatives à l'article 1er prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat professionnel.