Article (Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts)
Art. 8. - L'article 102 Y de la même annexe est modifié comme suit:
1. Au premier alinéa:
- les mots: « des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots: « des bénéfices d'une société ou d'un groupement établis hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de l'entreprise ou de la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à l'impôt »;
- les mots « l'entreprise française » sont remplacés par les mots « cette entreprise ou cette personne morale passible de l'impôt sur les sociétés »;
- les mots « de ces sociétés » sont remplacés par les mots « de la société ou du groupement établis hors de France ».
2. Au deuxième alinéa:
- les mots « chaque société établie » sont remplacés par les mots « chaque société ou groupement établis »;
- les mots « ladite société » sont remplacés par les mots « cette société ou de ce groupement ».