Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent)
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A N N E X E
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Administration centrale et services déconcentrés communs