Article (Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - L'article R. 231-52-7 du même code est modifié comme suit:
1o Dans l'ensemble de l'article, les mots: « le fabricant, l'importateur ou le vendeur » et les mots: « les fabricants, les importateurs ou les vendeurs » sont remplacés, selon les cas, par les mots: « le(s) responsable(s) de la mise sur le marché »;
2o Au premier alinéa du I, les mots: « troisième alinéa de l'article R.
231-52 » sont remplacés par les mots: « Il de l'article R. 231-52 »;
3o Au II, les mots: « dans le cas d'une substance ou d'une préparation visée au troisième alinéa de l'article R. 231-52 mais non considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R. 231-51 » sont remplacés par les mots: « dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'une préparation mentionnée au II de l'article R. 231-52 mais non visée au I ci-dessus ».