Article (Arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure Côtes de Millau >>)
Art. 4. - Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Côtes de Millau » sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention: « Appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », l'appellation d'origine doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et pièces de régie.
Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent arrêté est apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.