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Article (Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural)

Article (Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural)

Art. 4. - Le 4o de l'article R. 236-76 du même code est abrogé.