Article (Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 48. - Les établissements disposent d'un délai maximum de deux exercices pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé à compter du 31 décembre 1995.