Article (Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives:
1.Au propriétaire ou détenteur de l'arme:
- numéro de carte de membre des F.F.S.A.;
- nom, prénoms;
- grade;
- date et lieu de naissance;
- affectation;
- adresse et téléphone privés.
2.A l'arme:
- marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions;
- prix d'achat;
- détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions).
3.A l'assurance:
- compagnie ou club de tir;
- numéro de police;
- dates de validité;
- permis de chasse.
4.A l'autorisation d'acquisition et de détention:
- numéro et date de l'autorisation;
- dates de validité;
- date et motif de radiation.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A. ou le retrait de l'autorisation.