Article (Décret no 94-246 du 25 mars 1994 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière)
Art. 3. - L'article 34 du décret du 18 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le premier alinéa de cet article est complété par la phrase suivante:
« Sont également intégrés, à compter du 1er août 1993, les agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus qui ont bénéficié de la même formation et fait l'objet d'une évaluation positive. » II. - Au troisième alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « trois ».
III. - Après le troisième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant:
« Chacune des quatre dernières tranches prenant effet au 1er août de chacune des années 1993, 1994, 1995 et 1996 comprend le quart de l'effectif des agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus. »