Articles

Article (Arrêté du 18 avril 1994 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)

Article (Arrêté du 18 avril 1994 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)

Art. 1er. - Les élèves autres que les élèves administrateurs et les élèves attachés à l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.