Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Arrêté du 16 mars 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des membres des commissions départementales de conciliation)
Données brutes
Article (Arrêté du 16 mars 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des membres des commissions départementales de conciliation)
Art. 2. - Le taux horaire de la vacation prévue à l'article 1er est fixé à 34,39 F.