Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire)
Art. 1er. - Il est ajouté après le point 4 de l'article 1er du décret du 19 février 1992 susvisé un point 5 ainsi rédigé: << 5. Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral. >>