Article (Arrêté du 6 octobre 1994 relatif à la liquidation et à la dévolution du patrimoine du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
Art. 8. - La chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis peut s'acquitter de ses obligations soit en espèces, soit par la prise en charge de l'amortissement d'un emprunt (capital et intérêt) contracté par chacune des chambres de métiers bénéficiaires pour un montant correspondant à celui de sa créance.