Article (Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 12-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. »