Article (Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation)
Art. 4. - La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens de l'article 1er du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Elle sera aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle, en application du décret du 7 janvier 1985 susvisé.