Article (Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant:
Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Châteauroux;
Le 17 novembre 1994 dans l'arrondissement du Blanc;
Le 18 novembre 1994 dans l'arrondissement de La Châtre;
Le 21 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Issoudun.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.