Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 42. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 69 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée:
« Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositons des articles 82 à 90 et 93 ci-après. »