Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 28. - Après l'article 38 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé:
« Art. 38-1. - En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est inopposable à l'administrateur. »