Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)
Art. 7. - I. - Dans le même décret, les mots: « Section IV. - Comptes annuels » sont supprimés.
II. - L'article 13 au même décret est remplacé par les dispositions de l'article 15, qui devient l'article 13.
III. - L'article 14 est abrogé.