Article (Décret no 94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale)
Art. 3. - Le 4o de l'article D. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
« 4o Une personnalité qualifiée nommée par chacune des caisses nationales mentionnées au 1o. »