Article (Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L'article R. 931-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le même délai doit être respecté entre deux congés d'enseignement à temps plein ou bien deux congés de recherche et d'innovation à temps plein,
successifs. » 2. A début du deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots: « ces dispositions » sont remplacés par les mots: « les dispositions du premier alinéa ».