Article (Décret no 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 221-15 du même code, les mots: « les demandes de dérogation » sont remplacés par les mots: « les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues à l'article L. 221-5-1 et au 3o de l'article L. 221-10 » (la suite sans changement).