Article (Décret no 94-396 du 18 mai 1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Après l'article R. 221-6 du même code, il est inséré un article R. 221-6-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 221-6-1. - Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail. »