Article (Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le e du III de l'article R. 116-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes.
« e) Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis. »