Article (Décret no 94-338 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture)
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef technicien les techniciens supérieurs qui justifient de quatre ans de services effectifs en cette qualité et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. »