Article (Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante. I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
« Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
« A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768 (S + Sa ).
Sa
« A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768 (S + ).
2
« Département de la Réunion:
« A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768 (S + Sa ). »
Sa
« A compter du 1er janvier 1994: 125 761 N + 3 997 (S +
). »
2
II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
« A compter du 1er janvier 1994: 682 (S + Sa ).